Selon l'ordonnance n° 2005-648 du 6 juin 2005 relative à la commercialisation à distance des services financiers, le souscripteur dispose d'un droit de renonciation au contrat d'une durée supérieure à un mois, et souscrit par Internet ou par téléphone, durant 14 jours à compter de sa conclusion (article L 112-2-1 du Code des assurances). Ce délai commence à courir :
- A compter du jour où le contrat à distance est conclu ;
- A compter du jour où le souscripteur reçoit les conditions contractuelles et les informations, conformément à l'article L. 121-20-11 du code de la consommation, si cette dernière date est postérieure à la conclusion du contrat.
Les contrats pour lesquels s'applique le droit de renonciation ne peuvent recevoir de commencement d'exécution avant la fin des 14 jours sans l'accord du souscripteur par conséquent le contrat est censé prendre effet après l'écoulement du délai de 14 jours sauf demande contraire du souscripteur.
Dans ce cas, le souscripteur qui a demandé le commencement de l'exécution du contrat avant l'expiration du délai de renonciation, devra s'il souhaite utiliser son droit de renonciation, s'acquitter de la portion de cotisation correspondant à la période pendant laquelle le risque a été couvert à sa demande hors frais de courtage et frais annexes.
Lorsque le souscripteur dispose d'un droit de renonciation et qu'il souhaite le mettre en oeuvre, il peut utiliser à cet effet le modèle de lettre ci-après et la renvoyer dûment complétée et signée par lettre recommandée avec accusé de réception a: GROUPE DESPLAT - BP 20184 - 64204 BIARRITZ Cedex
" Je soussigné (nom, prénom) .............................................................. demeurant (adresse du souscripteur) ............................................................. déclare renoncer au contrat d'assurance n° .............................................................. auquel j'avais souscrit le ....................................................
par l'intermédiaire de (nom et adresse de l'intermédiaire ayant commercialisé le contrat) ............................................................... .
Date ............................................................... Signature du souscripteur. "
En apposant sa signature au bas de la demande d'adhésion, le client reconnait avoir reçu un exemplaire des Conditions Générales du contrat ainsi que les informations mentionnées à l'article L 112-2-1 III du code des assurances, avoir pris connaissance de l'existence et des conditions d'exercice du droit de renonciation en cas de fourniture à distance d'opérations d'assurance et avoir reçu, conformément à l'article L 112-2-1 I 3° du code des assurances, un modèle de lettre de renonciation.
